CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Champ d'application : Les conditions générale de vente (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Antoine Harrewyn Photography (ci-après « Le Photographe ») Siret 53338344400023.
1-Objet
Les CGV ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de Prestations
2-Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et indiqués sur le contrat. Les prix s'entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI) . Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve de modifier les montants à tout moment, sans préavis ni indemnités.
3 -Commande
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le Bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
4-Paiement
Sont acceptés:
- Espèces (le solde sera versé le jour de la prestation)
- Virement (le solde devra être sur le compte bancaire du photographe le jour de la prestation dernier délai)
- Chèque (le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de la prestation)
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le Photographe et disposera d'un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au Photographe. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
5-Frais de déplacement
Dans un rayon de 40 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au delà, les frais de transports (0.50ct/km) et de logement du Photographe seront à la charge du client.
6-Autorisations/Droit à l’image
Le Client s'engage à faciliter le travail du Photographe lors de l'exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le client conserve son droit à l'image en tout temps, en tout lieux et en toute circonstances. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autorise la prise de vue. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vue de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l'un des représentants légaux s'avèrent être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineurs émancipées. Dans le cas ou seul un des parents signe le contrat, il atteste que l'autre parent ne s'oppose ni à la prise de vue, ni à l'exploitation de images réalisées. Sauf avis contraire du client, le Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web/page pro facebook/publicité/expositions etc...) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d'une collaboration (pose contre photo/séance offerte) en vue d'une diffusion, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église...). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des prestations. Le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
7-Force Majeure/conditions météorologiques dégradées
En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, ....) Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
8-Livraison/Expédition
La remise des photographies sera effectuée dans un délai maximum de un mois suivant la séance photo. La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier Jpeg (via wetransfer) ou clé USB (supplément de 10€). Le Photographe ne livre jamais les photos brutes. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera remis au client ou ne pourra être exigé et le Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
9-Propriété Intellectuelle
Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook (facebook.com/antoinehphotographie), soit le lien de son site (antoineharrewynphotography.com). Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos, tous supports confondus (papier/numérique/internet).
10-Problèmes techniques/Accident
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la prestation initiale, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que se soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
11-Loi applicable
Toutes les Prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l'applications des présentes CGV ou Prestations réalisées par le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.